Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Lexova, édité par Victor Vallerand, entrepreneur individuel, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIRET 105 529 796 00010 (ci-après « l'Éditeur »), et la vente de l'abonnement qui y donne accès. Toute utilisation du service vaut acceptation de ces conditions.
Lexova est une extension pour le navigateur Google Chrome qui assiste l'utilisateur dans ses démarches administratives en ligne. Le service lit le contenu affiché de la page consultée, répond aux questions posées par l'utilisateur et peut désigner visuellement un élément de cette page.
Le service fonctionne exclusivement sur les domaines suivants : impots.gouv.fr, caf.fr, ameli.fr, urssaf.fr et ants.gouv.fr. Cette liste peut évoluer.
Le service permet également de transmettre jusqu'à cinq documents au format PDF ou Word par question, afin d'en faciliter la lecture.
Les réponses sont produites par un système d'intelligence artificielle. Malgré le soin apporté à leur fiabilité, elles peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des informations devenues obsolètes.
L'utilisateur reste seul responsable des informations qu'il saisit, des documents qu'il transmet aux administrations et des décisions qu'il prend. Il lui appartient de vérifier toute information déterminante auprès de la source officielle avant de valider une démarche.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée à raison d'un préjudice résultant d'une erreur de déclaration, d'un retard, d'une pénalité ou d'un rejet de dossier. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
Le service permet de poser cinq questions sans souscription ni communication de coordonnées bancaires. Cet essai est limité par appareil et n'est pas renouvelable. L'Éditeur peut en modifier le volume ou les modalités à tout moment.
L'accès complet est proposé par abonnement mensuel au prix de 7,99 €, sans durée d'engagement. L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix affiché est donc le prix total, sans taxe additionnelle. Le prix affiché au moment de la souscription est celui applicable. Toute modification tarifaire est notifiée au moins trente jours à l'avance et ne prend effet qu'au cycle suivant.
Le paiement est prélevé à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd. Une facture est mise à disposition à chaque échéance.
L'abonnement couvre un usage personnel normal, sans limite de nombre de questions. Afin de préserver le service, une enveloppe de traitement mensuelle, largement dimensionnée pour un usage individuel, est associée à chaque compte.
Dans le cas exceptionnel où cette enveloppe serait épuisée, le service en informe l'utilisateur et suspend les réponses jusqu'au début du cycle suivant. Aucun montant supplémentaire n'est alors prélevé, et aucune facturation à l'usage n'existe.
Est prohibé tout usage automatisé, revendu, mutualisé entre plusieurs personnes, ou étranger à la finalité du service.
Le service étant fourni immédiatement après la souscription, l'utilisateur reconnaît, en souscrivant, demander expressément son exécution immédiate et renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation.
Cette renonciation est sans conséquence pratique défavorable : l'abonnement est résiliable à tout moment et sans frais, et l'essai gratuit permet d'évaluer le service avant tout paiement.
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'espace « Mon compte », sans justification ni frais. L'accès demeure actif jusqu'au terme de la période déjà réglée, puis cesse. Aucun remboursement au prorata n'est pratiqué.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions, de défaut de paiement ou de tentative de contournement des limites techniques.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le contenu des pages consultées et les documents transmis ne sont pas conservés par l'Éditeur.
Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Il dépend de prestataires tiers, de la structure des sites publics couverts et du navigateur de l'utilisateur, tous susceptibles d'évoluer. Une interruption temporaire n'ouvre pas droit à indemnité.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs abonnés sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle, et peuvent résilier sans frais durant ce délai.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, y compris par recours au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales. À défaut, les tribunaux français sont compétents.